Mairie de la Wantzenau
11-13 rue des Héros CS 70005 67610 La Wantzenau
Tél.: 03 88 59 22 59
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Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 15h à 18h. Les jeudis soirs jusqu'à 18h30 (sauf juillet-août).

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Actes d'état-civil

rencontres au bout du monde antarctique Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site association rencontres et loisirs monsieur louis, l'administration en ligne. Le document souhaité vous sera expédié par voie postale. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers.

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Déclaration de naissance

rencontrer personnages toc toc toc La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. 

rencontres internationales antipodes Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

rencontre sheet music club de rencontre tahiti Délais :
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. 

rencontres arreau Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

trouver prostituées saintes rencontre riantec Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état-civil. L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

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  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant ;
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

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Reconnaissance d'enfant

conseil premier message site rencontre La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation.

rencontre baillargues Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d'état-civil (ou notaire), quels que soient le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père et de la mère.

anniversaire de rencontre en anglais La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l'acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai. Elle n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

votre terminal a rencontre un probleme blackberry rencontre gap hautes alpes Qui peut reconnaître un enfant ?
La filiation maternelle étant dorénavant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n'existe pas, c'est-à-dire hors mariage.

quel est le meilleur site de rencontre pour les jeunes Néanmoins une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l'enfant à naître.

happy few site de rencontres prostituée luxembourg ville Pièces à fournir :

  • carte nationale d'identité 
  • justificatif de domicile

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Mariage civil

près de toi rencontre Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

film rencontre elizabethtown streaming prostituee suisse romande Pièces à fournir :

  • un dossier de mariage à retirer à la mairie
  • les extraits d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois
  • les cartes d’identité, passeport ou certificat de nationalité des futurs époux
  • le certificat du notaire s’il y a contrat de mariage
  • les photocopies des cartes d’identité des témoins (obligatoirement majeurs) et leur profession
  • un justificatif de domicile

rencontre porrentruy jura Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Ils doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut être célébré à partir du 11ème jour.


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PACS

jaquette dvd rencontre troisieme type Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

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  • aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà engagé par un PACS
  • les personnes doivent être majeures

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Certificat de vie commune

premiere rencontre avec la sage femme Pour l’établissement de ce certificat, rendez-vous à la mairie munie d’un justificatif d'identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de chacun des concubins.

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Livret de famille

site de rencontre au quebec Le livret de famille est délivré au moment du mariage ou au moment de la naissance d'un enfant (par la mairie du lieu de naissance et non celle du domicile).

rencontre baroque Un duplicata peut vous être fourni à la mairie du lieu de mariage en cas de perte, vol, destruction du livret, de séparation ou divorce, de rectification d'état-civil ou d’adoption plénière.


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Changement de nom

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Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.
La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

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Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

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Certificat d'hérédité

rencontre dun soir En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par unelieux de rencontre celibataire paris attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocationsite de rencontre catholique traditionaliste à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par les maires.

Comment prouver sa qualité d’héritier

rencontre femme marocain pour mariage La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

A quoi sert l’attestation ?

comparatif des sites de rencontres L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d’héritier pour réaliser des rencontre femme russe gers actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition);
  • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.
  • Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers;
  • Son extrait d’acte de naissance;
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès;
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt;
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation;
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Contenu de l’attestation

rencontre bled Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

  • Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt;
  • Qu’il n’existe pas de contrat de mariage;
  • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers;
  • Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession;
  • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

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